Protection des données personnelles

1. Cadre juridique

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de Dokta.sn sont soumis à la législation sénégalaise applicable, notamment à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et à ses textes d’application.

Le décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 porte application de cette loi.

2. Responsable du traitement

Plateforme : Dokta.sn

Éditeur : Omar Wade — Entreprise individuelle

Directeur de publication : Omar Wade

Contact : contact@dokta.sn

Téléphone : +221 77 364 02 40

3. Données susceptibles d’être traitées

Selon les services utilisés, Dokta.sn peut être amené à traiter notamment des données d’identification et de contact, des données nécessaires à la gestion des comptes et des rendez-vous, ainsi que des informations relatives au parcours de soins et à la santé lorsque les fonctionnalités concernées le nécessitent.

Les données demandées doivent être limitées à celles nécessaires aux finalités poursuivies par les services de la plateforme.

4. Données de santé

Les données relatives à la santé bénéficient d’une protection particulière. Leur traitement doit reposer sur l’une des situations prévues par la législation sénégalaise et respecter les exigences de confidentialité applicables.

Article 40 — Données sensibles

La loi encadre de manière renforcée les traitements portant notamment sur les données relatives à l’état de santé.

Article 43 — Traitements à des fins de santé

Cet article détermine les situations dans lesquelles le traitement de données à caractère personnel à des fins de santé est légitime, notamment dans certains cas de consentement, de protection des intérêts vitaux, de santé publique, de diagnostic ou de soins.

Article 44 — Collecte des données de santé

Les données relatives à la santé sont en principe collectées auprès de la personne concernée, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

5. Finalités des traitements

Les données peuvent notamment être utilisées pour créer et gérer les comptes, permettre la recherche de professionnels de santé, organiser et gérer les rendez-vous, assurer le fonctionnement des services de téléconsultation lorsqu’ils sont utilisés, permettre l’utilisation des fonctionnalités liées au dossier patient et sécuriser la plateforme.

Les données ne doivent pas être utilisées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

6. Information des utilisateurs

Article 58 — Droit à l’information

Lors de la collecte directe de données personnelles, la personne concernée doit notamment être informée de l’identité du responsable du traitement, des finalités, des catégories de données, des destinataires, de ses droits, de la durée de conservation et, le cas échéant, des transferts envisagés vers l’étranger.

7. Droits des utilisateurs

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi, les personnes concernées disposent de droits sur leurs données personnelles.

Article 62 — Droit d’accès

Une personne peut demander à savoir si des données la concernant font l’objet d’un traitement et obtenir les informations prévues par la loi.

Article 65 — Accès du patient

La loi prévoit des règles particulières pour l’exercice du droit d’accès d’un patient aux données le concernant.

Article 68 — Droit d’opposition

Une personne peut, dans les conditions prévues par la loi, s’opposer pour des motifs légitimes à certains traitements de ses données personnelles.

Article 69 — Rectification et suppression

Une personne peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression de données dans les situations prévues par la loi.

Pour exercer ces droits, une demande peut être adressée à : contact@dokta.sn.

8. Confidentialité et sécurité

Article 70 — Confidentialité

Les traitements de données personnelles sont soumis à une obligation de confidentialité et doivent être effectués par des personnes autorisées agissant dans le cadre de leurs fonctions.

Article 71 — Sécurité

Le responsable du traitement doit prendre les précautions utiles afin notamment d’empêcher l’altération, la perte ou l’accès non autorisé aux données personnelles.

9. Sous-traitants et prestataires techniques

Lorsque Dokta.sn fait appel à des prestataires techniques pour assurer certaines fonctions de la plateforme, leur accès aux données doit être limité à ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions et encadré par les obligations applicables de confidentialité et de sécurité.

10. Transferts de données hors du Sénégal

Lorsqu’un service utilisé par Dokta.sn implique un transfert de données personnelles vers un pays tiers, ce transfert doit être effectué conformément aux dispositions applicables de la loi sénégalaise, notamment celles relatives au niveau de protection et à l’information de la Commission des Données Personnelles.

11. Durée de conservation

Les données personnelles doivent être conservées pendant une durée adaptée à la finalité du traitement et aux éventuelles obligations légales applicables. Les durées précises pourront varier selon la catégorie de données et le service concerné.

12. Commission des Données Personnelles (CDP)

La loi n° 2008-12 prévoit des formalités préalables auprès de la Commission des Données Personnelles selon la nature des traitements concernés.

Situation de Dokta.sn

Formalités auprès de la Commission des Données Personnelles : démarche en cours.

Article 18 — Déclaration

La loi prévoit un régime de déclaration auprès de la Commission pour les traitements relevant de cet article.

Article 20 — Autorisation préalable

Certaines catégories particulières de traitements sont soumises à une autorisation préalable de la Commission.

13. Santé digitale et Ministère de la Santé

Dokta.sn exerce dans le domaine de la santé numérique. Les fonctionnalités de la plateforme doivent s’inscrire dans le cadre réglementaire applicable au secteur de la santé au Sénégal.

Démarche réglementaire

Démarche auprès du Ministère de la Santé : demande en cours.

14. Cookies et traceurs

L’article 61 de la loi n° 2008-12 prévoit une information claire concernant certaines opérations réalisées sur l’équipement terminal de l’utilisateur ainsi que les moyens dont il dispose pour s’y opposer, sous réserve des exceptions prévues par cet article.

15. Contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer les droits prévus par la législation :

Email : contact@dokta.sn

Téléphone : +221 77 364 02 40

Cette politique pourra être mise à jour afin de tenir compte de l’évolution des services Dokta.sn, de la réglementation applicable et des formalités accomplies auprès des autorités compétentes.